Circulaire Acoss n° 2006-026 du 1er février 2006, relative à l'incidence de la valeur du plafond sur la présomption de non assujettissement des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de CE

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 1/2/2006
 
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Résumé
En application de l'arrêté du 2 décembre 2005 fixant la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2006 à 2.589 euros et, conformément à la lettre circulaire ACOSS n°96-94 du 3 décembre 1996, la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les comités d'entreprise (CE) ou les entreprises en l'absence de CE, à l'occasion d'événements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985 est fixée comme suit.
Mots clés
PLAFOND DE SECURITE SOCIALE | ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL | BON D'ACHAT | CADEAU | COMITE D'ENTREPRISE
 
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